Démarches
Modèle de demande d'avis relative à la mise en œuvre de la garantie prévue à l'article L80 C du LPF (Rescrit au profit d'organismes recevant des dons)
Mis à jour le 18 mai 2017
Ministère chargé des finances
Mis à jour le 18 mai 2017
Ministère chargé des finances