Location saisonnière

Mise en location saisonnière/ meublé de tourisme et changement d'usage à Chevilly-Larue

La transformation d’un local d’habitation en local professionnel comme l’aménagement dans un logement d’un cabinet médical ou d’un cabinet d’avocats, ou encore la mise en location sur les plateformes internet type Air Bnb, Booking… nécessite une autorisation administrative préalable : le changement d’usage.

Le changement d’usage renvoie à la modification de l’usage de tout ou partie d’une habitation pour tous autres usages (professions libérales, bureaux, location de meublés touristiques…). Il s’applique à un local destiné à l’habitation ou à ses annexes (maison, appartement, dépendance...). Les chambres d’hôtes et les chambres chez l’habitant ne sont pas concernées.

L’arrivée prochaine des deux stations de métro de la ligne 14, la tenue prochaine des jeux olympiques, la gestion drastique des locations Air Bnb dans Paris intra-muros et les effets d’aubaines entrainent une augmentation des locations saisonnières de meublés de tourisme à des touristes de passage qu’il convient d’encadrer.

La commune de Chevilly-Larue a donc voté en conseil municipal le 28/03/2024, la mise en place de cette procédure. Délibération reprise par le territoire Grand Orly Seine Bièvre (EPT12) en avril.

Si vous souhaitez mettre votre bien en location saisonnière/meublé de tourisme type Air bnb, booking…. :

Remplir le formulaire locations saisonnières dans les cas suivants :

mise en location de sa résidence principale dès le premier jour et -120jours/an = obtention d’un numéro d’enregistrement
mise en location de sa résidence principale +120j sur une année civile = obtention d’une autorisation de changement d’usage
mise en location de sa résidence secondaire dès le 1er jour = obtention d’une autorisation de changement d’usage

Une fois rempli et les pièces prêtes vous pouvez les faire parvenir :

par courrier à : Hôtel de Ville de Chevilly-Larue- 88 avenue du Général de Gaulle 945669 Chevilly-Larue Cedex
par mail à : urbanisme@ville-chevilly-larue.fr
ou les déposer à : Direction de l’aménagement Urbain- Service Urbanisme- 40, rue Elisée Reclus 94550 Chevilly-Larue

Dès réception un récépissé de dépôt vous sera envoyé.

Si le dossier est complet, sous un délai maximum de 2 mois une réponse vous parviendra selon votre cas : numéro de déclaration/autorisation / refus de changement d’usage.

Information sur la taxe de séjour

La mise en location de meublé de tourisme, est soumise à la taxe de séjour. Le taux communal de la taxe de séjour est de 3%. A ce taux s’ajoute le taux additionnel départemental de 10 %, le taux régional de 15 % et le taux de la SGP de 200 %. ( Valeurs connues en 2024).

Si vous êtes un particulier et que vous gérez directement vos locations sans l’intermédiaire de plateformes de location, vous devrez payer la taxe de séjour pour chaque nuit et chaque touriste qui séjournera chez vous. La procédure de déclaration et de recouvrement vous sera adressée par le service Financier de la commune en cas d’accord pour votre changement d’usage ou de votre simple déclaration (cas des résidences principales).

Si vous utilisez une plateforme de location (type airB&B, booking.com…) pour gérer les locations, c’est la société de location qui perçoit la taxe de séjour en votre nom et la reverse ensuite à la Ville.

Si vous souhaitez procéder à un autre changement d’usage ou à un usage mixte de votre habitation

Pour les autres cas de changement d’usage (Installation d’une profession libérale, associations, …..) ou d’usage mixte (Utilisation de son habitation en partie pour un usage professionnel)

Remplir le formulaire autre changement d'usage .