Demande de logement social
Le dossier unique
Le dossier unique a été mis en place fin 2016. Son objectif est de simplifier les démarches du demandeur et de lui faire gagner du temps. Désormais, le demandeur de logement a la possibilité de déposer et de gérer (mettre à jour, supprimer, consulter) ses pièces justificatives, via le portail internet grand public du Système National d’Enregistrement de l’Etat (SNE). Les démarches à effectuer pour déposer ses documents sont détaillées directement sur le site. Le dossier unique est partagé par tous les acteurs du traitement de la demande (guichets enregistreurs : services logement, services habitat, bailleurs sociaux, associations,…).
Rendez-vous sur le site :www.demande-logement-social.gouv.fr
Déposer ou renouveler une demande de logement
L’inscription au site national d’enregistrement des demandes de logement social permet d’obtenir un numéro unique régional qui est valable partout en Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95). Pour ouvrir une demande, la renouveler ou faire un changement de situation, deux options s’offrent donc à vous :
→ Le Système National d’Enregistrement de l’Etat (SNE)
Il est désormais possible de créer, modifier et renouveler sa demande de logement social directement sur Internet via le site : www.demande-logement-social.gouv.fr
→ Les guichets enregistreurs
La Mairie, au même titre que les bailleurs sociaux et certaines associations, peut également procéder à la création, au changement de situation et au renouvellement des demandes de logement social.
Ces démarches peuvent s’effectuer à l’Hôtel de Ville – 88, avenue du Général de Gaulle.
Pour une première demande ou un renouvellement, un dossier vierge (CERFA n°14069*02) et la liste des pièces à fournir est à retirer à l’accueil de la mairie ou à télécharger en ligne.
Le dépôt du dossier s’effectue le mercredi et le vendredi au service Logement. Pour tout renseignement complémentaire, contactez le service Logement au 01 45 60 18 90
La liste de l’intégralité des guichets enregistreurs est disponible sur le Système National d’Enregistrement de l’Etat
Changement de situation
Vous devez signaler tout changement de la situation déclarée dans la demande, soit en vous déplaçant ou en adressant un courrier à un service enregistreur, soit en vous connectant au site www.demande-logement-social.gouv.fr
Durée de validité d’un dossier logement
La demande est valable un an. Il est donc impératif de la renouveler chaque année avant la date anniversaire du dépôt initial. Un mois au moins avant la prochaine date anniversaire, vous recevrez un préavis (par SMS, courrier électronique ou courrier selon le cas) vous indiquant que vous devez renouveler votre demande en actualisant les informations. Vous pouvez le faire soit par Internet, soit auprès de la Mairie ou d’un autre guichet enregistreur.
Si vous n’effectuez pas le renouvellement dans ce délai d’un mois, votre demande sera radiée par les services de l’Etat sans qu’aucun recours ne soit possible. Rendez-vous sur le site dédié : www.demande-logement-social.gouv.fr
Les motifs de radiation
Outre le non-renouvellement de la demande dans le délai prévu, la demande est radiée dans les cas suivants :
- Si vous signez un bail suite à l’attribution d’un logement locatif social
- Si vous renoncez par écrit à votre demande
- Si votre demande est irrecevable au regard des conditions législatives et réglementaires d’accès au logement social.
Le Droit au Logement Opposable (DALO)
Le Droit au Logement Opposable, institué en 2007, permet aux personnes mal logées de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne. L’enregistrement de votre demande de logement social (avec son numéro unique Régional) certifie la date de votre demande initiale. Il est indispensable pour pouvoir faire valoir son droit au Logement Opposable.
Vous pouvez saisir une commission de médiation DALO si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- sans domicile
- demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au « délai anormalement long » qui varie selon les Départements (3 ans dans le Val-de-Marne) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins et capacités
- menacé d'expulsion sans relogement
- hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) plus de 6 mois consécutifs (ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois)
- logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance)
- logé dans un logement indécent ou sur occupé dès lors que vous avez à votre charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou si vous présentez vous-même un handicap
Pour faire un recours DALO, il convient de remplir le formulaire CERFA 15036
Pour vous aider à remplir ce formulaire, vous pouvez consulter la notice correspondante.
Le recours DALO est à envoyer à la commission de médiation à l’adresse suivante :
COMED Val de Marne - Secrétariat
93736 BOBIGNY CEDEX 9
Adresses utiles pour une recherche de logement
Si vous travaillez dans une entreprise de plus de 9 salariés, celle-ci cotise au « 1% patronal » qui ouvre droit à des réservations de logements. Renseignez-vous auprès de votre employeur ou du comité d’entreprise.
Si vous êtes fonctionnaire ou assimilé, des logements vous sont réservés. Renseignement auprès de la préfecture ou du service social de votre ministère.
Des demandes peuvent être également effectuées auprès des organismes de logements sociaux
Valophis Habitat
2, rue Jean Ferrat
94550 Chevilly-Larue
Tél. : 01 55 96 55 00
www.groupevalophis.fr
Coopération et Famille
Agence Grand Sud
4, avenue Condorcet 91 260 Juvisy-sur-Orge
Tél. : 01 69 47 35 00
www.cooperationfamille.fr
OSICA
46, rue Auguste Blanqui - 94250 Gentilly
Tél. : 01 41 98 63 10
www.osica-groupesni.fr
3F
Immeuble Equalia
5, rue Charles de Gaulle 94 140 Alfortville
Tél : 01 55 97 51 00
www.groupe3f.fr
IRP
46, rue Louis Bouchet 92360 Meudon-la-Forêt
Tél : 01 46 30 22 05
www.hlm-irp.com
RLF
9, rue Sextus Michel 75739 Paris Cedex 15
Tél : 01 44 37 70 00
ADEF
Foyer de travailleurs migrants.
300, avenue de Stalingrad
Tél. : 01 46 86 84 21
Aide à l'amélioration de l'habitat
Soliha
Agence du Val-de-Marne
9, bis passage Dartois Bidot
94 100 Saint-Maur-des-Fossés
Tél. : 01 43 97 89 94
Les associations de locataires
Pour connaître les associations de locataires, cliquer ici