Pour faire une demande de vote par procuration

Si vous êtes absent.e ou dans l’incapacité de vous déplacer dans votre bureau de vote, vous pouvez tout de même exprimer votre voix par le vote par procuration.
Faire une procuration, c’est tout simplement donne votre autorisation à une personne de confiance pour se rendre dans votre bureau de vote et voter. C’est pourquoi il est important de bien choisir la personne à qui vous donnerez procuration.

Faire une demande de vote par procuration

Deux possibilités s’offrent à vous :

1) En ligne sur le site maprocuration.gouv.fr puis en vous déplaçant dans un commissariat, une gendarmerie ou au tribunal d’instance pour finaliser la démarche

2) En complétant une demande papier (formulaire cerfa) en se déplaçant dans un commissariat, dans une gendarmerie ou un tribunal d’instance

Si vous ne pouvez pas vous déplacer pour valider votre procuration ou faire votre procuration (maladie, handicap), vous pouvez faire la demande pour qu’un officier se déplace à votre domicile.

Il suffit de faire une demande par écrit auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie la plus proche de votre domicile en y joignant une attestation sur l’honneur indiquant que vous êtes dans l'impossibilité manifeste de comparaître.

Commissariat de police le plus proche > 18-22 avenue Jules Gravereaux à L’Haÿ-les-Roses

Tribunal d’instance le plus proche > 127 rue Jean Jaurès à Villejuif

Un électeur peut être porteur de deux procurations.

Quand établir une procuration ?

Vous pouvez donner procuration à tout moment jusqu’à la date du scrutin du premier tour. Cependant, en cas de demande tardive, compte tenu des délais d’acheminement et de prise en compte par la mairie de votre procuration, il est possible que votre mandataire ne puisse pas voter à votre place.

Une procuration reçue trop tardivement pour un premier tour pourra néanmoins, en fonction de la date de validité choisie, être utilisée pour l’éventuel second tour.

A qui donner procuration ?

Depuis le 1er janvier 2022, les procurations sont déterritorialisées, cela signifie que vous, le mandant, pouvez donner procuration à un électeur, le mandataire, qui n'est pas inscrit sur les listes électorales de votre commune. Ce dernier devra tout de même se déplacer le jour du scrutin dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Au moment de remplir la demande de procuration, vous devez renseigner votre numéro national d'électeur ainsi que celui de votre mandataire.

La personne qui votera pour vous doit être majeure et être elle-même inscrite sur les listes électorales d’une commune (Chevilly-Larue ou une autre).

Combien de temps est valable ma procuration ?

La procuration est établie :

- pour un scrutin déterminé (pour les deux tours de l'élection ou bien pour un seul) ;

- pour une durée donnée, dans la limite d'un an, à compter de sa date d'établissement.

Si vous n’avez pas reçu votre carte d’électeur

Elle est délivrée au domicile des électeurs. La distribution doit être achevée 3 jours avant la date d'une élection générale.

Les cartes électorales qui n'ont pas pu être distribuées au domicile des électeurs, notamment par suite de changement d'adresse non signalé, retournent en mairie. Elles sont mises à la disposition des électeurs concernés au bureau de vote auquel ils sont rattachés. Ces électeurs peuvent retirer leurs cartes au moment du scrutin. Elles ne peuvent être délivrées qu'après vérification de leur inscription sur les listes électorales et présentation d'une pièce d'identité.

En cas de changement d’adresse dans la même commune

Il est nécessaire de le signaler à la mairie même s'il n'y a pas eu de changement de commune puisque l'adresse des électeurs figurant sur les listes électorales est celle à laquelle sont envoyés les documents de propagande et la nouvelle carte électorale.

Sans information complémentaire, les personnes concernées ne sont alors plus considérées comme remplissant la condition de domicile ou de résidence pour pouvoir être électeur dans la commune et peuvent être radiées des listes électorales.

En cas de radiation abusive des listes électorales

Il faut se rendre au tribunal d’instance de Villejuif (127, rue Jean Jaurès 94800 Villejuif) afin de demander au juge une réinscription sur les listes électorales. Le tribunal d’instance délivre ainsi une injonction que la personne doit présenter au service des élections de la mairie de sa commune afin d’être réinscrit sur les listes électorales. 5 jours avant les élections, une commission se réunit en mairie afin de régulariser toutes les situations irrégulières et arrêter ainsi les listes électorales pour le jour du vote.

En cas de vol ou de perte de la carte

L'intéressé peut demander à la mairie une attestation d'inscription sur les listes électorales. Il n'est pas délivré de duplicata.

L’attestation délivrée sera valable jusqu’à la prochaine refonte des listes et la remise d’une nouvelle carte électorale.