Le fait de poser un dispositif de recharge sur façade donnant directement sur le domaine public, ou de tirer un câble de recharge du domicile vers le véhicule en stationnement sur voirie (soit par voie aérienne, soit via des systèmes de goulottes posées ou fixées au sol) est interdit sur le domaine public.

Lorsqu’ils souhaitent recharger leur véhicule électrique, les riverains du domaine public routier sont soumis, comme tout à chacun, au cadre posé par le code général de la propriété des personnes publiques.

Ainsi l’article L2121-1 du CGPPP stipule que les biens du domaine public doivent être « utilisés conformément à leur affectation à l’utilité publique », et « nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, utiliser une dépendance du domaine public […] ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous ».

Par conséquent, l’utilisation irrégulière du domaine public peut aller du simple passage d’un câble électrique sur le trottoir au passage du même câble à l’aplomb du domaine ou encore au stationnement irrégulier du véhicule sur le trottoir pour en assurer la recharge depuis son domicile.

Le simple passage de câble qui peut paraître le moins gênant excède les limites du droit d’usage du fait de la durée de rechargement (plusieurs heures) et peut gêner le passage des piétons et des personnes à mobilité réduite (PMR) voire, selon les modalités de raccordement, constituer un danger pour les usagers du domaine (chute causé par le câble au sol, risque d’électrocution, chute de câbles suspendus en hauteur de manière précaire, etc.)

Les raccordements irréguliers, lorsqu’ils constituent une gêne ou un danger, peuvent faire l’objet d’un procès-verbal au titre des pouvoirs de police municipale.

Ces pratiques de raccordement irrégulier sur le domaine public pour recharger son véhicule sont donc verbalisées soit au titre du stationnement gênant de classe 2 (35 € - Art 417-10 du Code de la Route) soit pour le fait d’embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage punissable de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (Article R.644-2 du Code pénal).

En cas de neige ou de verglas, les particuliers peuvent utiliser les bacs à sel situer proche de chez eux. 

Plan des bacs à sel 

Stationnement résidentiel Sorbiers S1

L’expression « violences conjugales » correspond à un ou des actes de violence dont l’auteur et la victime peuvent être époux, concubins, partenaires liés par Pacs ou séparés.

Face à ces faits, la victime peut envisager plusieurs actions. Grâce à l’ordonnance de protection instituée par la loi du 9 juillet 2010, la victime peut obtenir, sous réserve de preuves suffisantes, des mesures d’urgence contre l’auteur des violences telles que l’éviction du domicile de la personne violente ou le relogement en cas de départ du domicile. Le dépôt de plainte est également possible. Rappelons que le fait de commettre un acte de violence dans le cadre du couple constitue un délit passible d’une peine de prison variant de 3 ans à la perpétuité et par le paiement d’une amende de 15 000€ à 150 000€. Les violences subies par la victime ont des conséquences sur sa santé (traces de coups, traumatismes physiques ou psychologiques, blessures). Il est important, que la victime souhaite ou non porter plainte, de les faire constater par un médecin qui établira un certificat médical accompagné, selon la gravité des faits, d’une incapacité totale de travail, que la victime exerce ou non une activité professionnelle. 
Chevilly-Larue se mobilise contre les violences faites aux femmes en mettant en place une permanence téléphonique d’écoute et de conseil au 07 77 79 54 60. Il est également possible d’appeler le numéro national gratuit 3919.

Certes les pigeons font le charme de Paris et sa banlieue. Mais ils sont aussi source d’importantes nuisances : bruit, fientes acides qui attaquent la pierre et surtout risques de transmission de maladies graves y compris à l’homme.

Le risque sanitaire est d’autant plus grand que la nourriture laissée aux pigeons attire également les rats. Selon le règlement sanitaire départemental (art. 26 et 120) en vigueur dans le Val-de-Marne, il est interdit de donner à manger aux pigeons et autres oiseaux en liberté : « Il est interdit de jeter ou déposer en tous lieux et établissements publics, jardins, parcs, bois, promenades, etc, des graines ou toute nourriture susceptible d’y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats et les pigeons. La même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autre partie d’un immeuble ou d’un établissement (...) ». Les contrevenants à cette règle sanitaire s’exposent à une amende pouvant atteindre 450€.